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jeudi, 09 avril 2015

CONFÉRENCE DE PRESSE DU COMITÉ DE CONTRÔLE SUITE AUX DEUX DÉCISIONS JUDICIAIRES DU VENDREDI 3 AVRIL 2015

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Le Front Populaire Ivoirien, acteur majeur de la scène politique ivoirienne, est une organisation politique qui est régie par des textes fondamentaux, c'est-à-dire, des statuts et un règlement intérieur auxquels sont soumis tous

ses membres et y déroger constitue un acte de violation passible de sanctions disciplinaires.

Le Comité de Contrôle, organe de contrôle du parti est régi par les articles 44 a 47 des statuts et 24 à 31 du règlement intérieur. Ses membres, au regard de l'article 3D du règlement intérieur, sont soumis a l'obligation de réserve et de discrétion, Ceux-ci, ne peuvent donc en raison de cette disposition organiser une conférence de presse. Toutefois, lorsque des circonstances graves pouvant mettre en péril la vie du parti se présentent, le comité de contrôle, après en avoir délibéré, peut être amené à se prononcer, C’est dans cette logique que le Comité de Contrôle a donné un avis consultatif qui a fondé l'organisation du Comité Central Extraordinaire du 5 mars. Dans le cas d’espèce, le Comité de Contrôle suite à deux (02) décisions de justice rendues au mépris des textes le vendredi 03 avril 201 5, suite a une assignation des cadres du parti devant les tribunaux par le président suspendu, est appelé à éclairer les militantes et militants du parti, l’opinion nationale et l'opinion internationale. C'est donc ce qui justifie la présente conférence de presse.

 

Mesdames et messieurs les représentants des organes de la presse nationale et internationale, je vous souhaite la bienvenue à cette conférence de presse.Votre présence traduit votre grand intérêt pour le Front Populaire Ivoirien (F.P.I), notre parti.

Une fois de plus la justice ivoirienne vient de confirmer son parti-pris flagrant dans la crise interne au F.P.I, en faisant droit aux prétentions infondées du Président suspendu Pascal Affi N'Guessan, par deux décisions des plus contestables, le vendredi 3 avril 2015.

Le pouvoir en place qui a décidé de n'avoir pour seul interlocuteur au F.P.I que le Président suspendu Pascal Affl N'Guessan, vient ainsi d’être gracieusement servi par sa justice,

En effet le vendredi 3 avril 2015, le juge des référés décidait par ordonnance d'interdire au Président par intérim du parti, Sangaré Aboudrahamane et au Secrétaire Général du parti, Alphonse Douati, de parler au nom du F.P.I et d'utiliser le sigle et le logo du F.P.I, sous peine d'astreinte financière de 10 millions jusqu'à l'intervention du juge du fond.

Moins d'une heure après, le président du tribunal de première instance d'Abidjan, sous le prétexte que Pascal Affl N'Guessan n’était pas démissionnaire du F.P.I au sens de l'article 90-4 des statuts, décidait de l’annulation des décisions du Comité Central extraordinaire du 5 mars 2015, dont la suspension de Pascal Affi N'Guessan, assortie de l’exécution provisoire !

Pour le Comité de Contrôle du FPI, ces deux décisions qui sont loin d'avoir dit le droit mais plutôt la politique sont contestables pour les raisons qui suivent,

Concernant la première décision, à savoir l'ordonnance interdisant aux deux responsables dûment désignés par le Comité Central extraordinaire du 5 mars, Sangaré Aboudrahamane et Alphonse Douati d'agir au nom du FPI et d'utiliser le logo et le sigle, le juge ne pouvait ignorer deux réalités:

-C’est celui qui est sanctionné (Affl Nguessan), donc le fautif, qui interdit a ceux qui ont pris la mesure (le Comité Central) de ne pas prendre de dispositions suite à la suspension, pour faire fonctionner le parti tant que le juge du fond ne sera pas intervenu ! L’on conviendra aisément que c'est plutôt au sanctionné que doit s’appliquer une telle interdiction, à peine de vider la sanction de son contenu. Or, c'est à un tel résultat que parvient l'ordonnance de référé portant cette interdiction.

-Par ailleurs, le juge des référés est le « juge de l'évidence ». Sa décision ne doit ni affecter, ni préjuger du fond de l’affaire, auquel cas il est tenu de s’abstenir de prendre toute décision.

Or, en l'espèce, l'ordonnance touche au fond de l'affaire puisque pour interdire aux responsables désignés d'agir comme il l'a fait, Ie juge a «préjugé » du bien-fondé de la requête du dirigeant sanctionné, sans égard par ailleurs aux conséquences de sa décision sur les intérêts du parti. En effet, l’un des effets de l’ordonnance est soit de laisser le FPI sans dirigeant, soit de laisser au dirigeant sanctionné le soin de continuer de diriger en dépit de la mesure qui le frappe. Dans un cas comme dans l’autre l’ordonnance affecte le fond de l’affaire.

Concernant la deuxième décision, par laquelle le tribunal déclare non conforme aux textes du FPI la convocation du Comité Central Extraordinaire et annule par conséquent les résolutions arrêtées, celle-ci est principalement motivée selon le juge par le fait que, contrairement aux dires ( !) des défendeurs, AffI N'guessan n'a jamais démissionné au sens formel tel que le prévoit l'article 90-4 des statuts,

A la vérité, Affl Nguessan a été sanctionné non pas pour cause de démission mais pour non tenue de réunions statutaires obligatoires ayant entrainé un empêchement absolu du Secrétariat Général (article 90-4 des Statuts), et un blocage du fonctionnement normal du parti. Au FPI, la non tenue de réunions statutaires est un fait constitutif de défaillance aux termes de l’article 60 du Règlement intérieur, C’est ce fait qui, en vertu de l'article 40-1 des statuts, a été dûment constaté et sanctionné par le Comité Central Extraordinaire du 5 mars 2015.

En effet, alors que l'article 23-1 lui impose de convoquer deux (02) réunions du Secrétariat Exécutif par mois, une (01) réunion du Secrétariat Général par mois, pendant trois mois le Président suspendu n'a tenu aucune réunion statutaire. 

Alors qu'il est tenu de convoquer tous les trois mois une réunion ordinaire du Comité Central, organe central de décision entre deux conventions, pendant environ six (06) mois, il n’a tenu aucune session ordinaire (la dernière session ordinaire datant du 30 août 2014).

Alors qu'il est tenu de convoquer obligatoirement des sessions extraordinaires du Comité Central à la demande du

Comité de Contrôle ou des deux tiers (2/3) des membres statutaires du Comité Central, le Président suspendu par divers subterfuges s'est dérobé et n'a jamais convoqué lesdites réunions, pourtant régulièrement demandées depuis le 8 décembre 2014 pour la première et le 19 janvier 201 5 pour la seconde.

C'est donc au total seize (16) réunions statutaires qui n'ont pas été convoquées par le président du parti, président

du secrétariat général du parti, bloquant ainsi le fonctionnement normal du parti.

En effet Normalement, la convocation des sessions extraordinaires du Comité Central relève du Secrétariat Général du parti (articles 37 des statuts et 16 du règlement intérieur), mais le fonctionnement de cette instance a été volontairement empêché par le Président, créant ainsi une crise au niveau de la direction et un blocage du parti dont la solution ne réside que dans le recours à l’article 90-4 des statuts : << en cas de vacance du pouvoir par démission collective ou empêchement absolu du Secrétariat Général, le Comité Central présidé par le Doyen d'âge désigne un comité de quinze (15) membres et convoque un Congrès dans un délai de trois (03) mois>>

Comme l'on peut le constater, deux (02) hypothèses de blocage (vacance) sont prévues, a savoir la démission collective ou l'empêchement absolu du Secrétariat Général. Avec la non tenue des réunions du Secrétariat Général par le Président suspendu, l'on tombe dans l'hypothèse de « l'empêchement absolu de cette instance » qui a été évoquée pour recourir à l'article 90-4 des statuts et non pas dans l'hypothèse de la démission qui est inopérante ici, mais dont le juge s'est saisie comme une « bouée de sauvetage » pour tirer d'affaire l'interlocuteur attitré du gouvernement, Affi N'guessan.

Autrement dit, personne en dehors de AffI N'guessan et du juge n'a soutenu que le recours a l'article 90—4 et la suspension décidée étaient fondées sur une démission du concerné,

L'acte de démission est, une décision de haute portée politique que prend un homme politique,conscient du fait que le contrat de confiance qui le lie à ceux qui lui ont fait confiance pour porter et défendre leurs idéaux est soit rompu, soit entaché d'une manière ou d'une autre. Alors sans hésitation aucune, il met volontairement fin a ce mandat devenu sans objet, généralement de manière solennelle,

Avec le Président suspendu nous sommes très loin de ce cas de figure, de la démission qui grandit l'homme politique, Nous sommes plutôt dans le cas inverse. La démultiplication des procédures judiciaires à l'infini en sont la preuve manifeste. A ce jour, six procédures judiciaires contre des cadres du FPI accusés d'être des « GBAGBO OU RIEN >> sont devant le tribunal. Avec les dernières arrestations, nul doute que ce chiffre ira croissant.

Mais la manœuvre du tribunal consistant à statuer sur un moyen non évoqué par la défense (la démission) pour conclure à la non—conformité du Comité Central Extraordinaire aux textes du FPI, n'est pas la seule curiosité de ce jugement, loin s'en faut.

Une autre incongruité réside dans la décision du juge qui admet que l'acte d'assignation est frappé de nullité pour défaut de qualité à agir de Agnès Monnet, co—assignataire avec Affi N'guessan contre Oro Gauze et autres, mais qui, au nom d'un « droit positif» dont il ne précise pas le contenu, décide que cette nullité est couverte par le deuxième assignataire qui lui, remplit les conditions requises. Quel est ce droit positif qui n'est connu que du juge seul? Est— ce un nouveau texte ou bien une jurisprudence ?

On pourrait aussi faire état de ce que le jugement repose non pas sur une approche globale mais sélective des dispositions statutaires du FPI. Le juge pour statuer, a tiré avantage de certaines dispositions notamment celles traitant de la démission (qui prévoient, qu'un tel acte doit être formalisé par écrit selon l'article 84-2 des statuts) qui n'a pas fondé l'utilisation de l'article 90-4. En revanche, le juge a totalement ignoré l'empêchement absolu du secrétariat général évoqué par les deux tiers (2/3) des membres du comité central, (signataires de la pétition) pour recourir à l'article 90-4 des statuts.Cependant, le même juge n'a pas vu:

- d'une part, que plusieurs dispositions imposaient à Affi N'guessan l'obligation de convoquer les réunions statutaires ;

- et que d'autre part, les statuts prévoient aussi, qu'en cas de contestation d'une sanction, le militant membre de la direction du FPI, dispose de voies de recours internes qui sont la Convention (appel) et le Congrès en dernier ressort, et que ces voies étaient ouvertes à Affi N'guessan.

Au total ces deux décisions rendues avec une extrême célérité, ne procèdent pas selon nous d'une lecture autonome, objective, sereine et juste du droit.

Cela dit, le Comité de Contrôle n’est cependant pas surpris par ces deux décisions qui visent à rétablir Affi N'guessan dans la position de Président du FPI qu'il a perdue suite à sa suspension le 5 mars 2015.

Ces deux décisions s’inscrivent dans la droite ligne des décisions de report du 4ème Congrès (,.,) et d’invalidation sans justes motifs de la candidature du Président Laurent GBAGBO (...). Elles viennent interférer dans les affaires internes du FPI dans le but de maintenir à la tête du FPI, le Président sortant qui se trouve en difficulté avec la majorité démocratique. Nul doute, que d'autres décisions semblables, interviendront bientôt. Nul doute aussi que le FPI, continuera de faire front, par la mise en route des voies de recours judiciaires mais également pour dénoncer et mettre à nu, par tous les moyens possibles les desseins cachés de ces décisions qui sont judiciaires en apparence mais politiques en réalité,

Comment comprendre en effet que Ie juge dans ces deux affaires, ne puisse pas considérer, que c‘est après plus de trois mois d’attente d’une hypothétique réunion statutaire et dans la seule intention de sauver leur parti placé en léthargie délibérée par son Président, donc en situation de crise, que la procédure exceptionnelle de l'article 90—4 a été utilisée par les défendeurs ?

Comment dans ces circonstances ne pas admettre qu'un tel recours était par conséquent plus que justifié et était de surcroit permis par les textes du parti ?

Comment dans ces conditions comprendre, qu'au lieu de «rappeler à l'ordre » le dirigeant notoirement fautif, en l’occurrence Affi Nguessan, le juge prenne plutôt la décision d’encourager ce dernier à brader les intérêts de sa formation politique, si ce n'est pour servir d'autres intérêts ?

C'est le lieu d’interpeller notre justice, afin qu’en son sein, se révèlent des « Yanon Yapo », pour redorer la « toge magistrale » qui a beaucoup perdu de son éclat.

 

Pour le Comité de Contrôle,

Le Président.

Professeur Hubert Oulaye

10:36 Écrit par Lavane Murphy dans Blog | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us | Digg! Digg

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