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vendredi, 13 mars 2015

CPI Affaire Kenyatta: la Chambre de 1ère instance retire les charges et met fin à la procédure

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Communiqué de presse : 13.03.2015

Aujourd’hui, le 13 mars 2015, la Chambre de première instance V(B) de la Cour pénale internationale (CPI) a rendu sa décision sur le retrait des charges dans l’affaire concernant M. Uhuru Kenyatta. Notant le retrait par l’Accusation des charges portées à l’encontre de M. Kenyatta, la Chambre a décidé de mettre fin à la procédure dans cette affaire et de retirer la citation à comparaître à son encontre.

La Chambre a également souligné que, bien que la procédure soit close, la Cour conserve sa compétence concernant toute interférence avec un témoin ou avec la collecte de preuves et que les mesures de protection ordonnées pour les témoins et / ou victimes continuent, sous réserve d’un examen par la Cour.

La Chambre a rappelé que, dans sa décision du 3 décembre 2014, elle avait indiqué que, dans le cas d’un retrait des charges par l’Accusation, le principe ne bis in idem ne s’appliquerait pas, et ne porterait pas atteinte au droit de l’Accusation de présenter de nouvelles charges contre l’accusé à une date ultérieure, sur la base de circonstances de fait identiques ou similaires, si l’Accusation obtenait des éléments de preuve suffisants pour soutenir cette approche. De plus, le 9 mars 2015, la Chambre a autorisé le Procureur à faire appel de la décision refusant de référer à l’Assemblée des États Parties la question relative au non-respect par le Gouvernement du Kenya de ses obligations en vertu du Statut de Rome. Dans sa décision d’aujourd’hui, la Chambre a estimé qu’il pourrait être nécessaire de reprendre une compétence résiduelle sur cette affaire en fonction de la décision de la Chambre d’appel concernant l’appel du Procureur de la décision concernant la coopération du Gouvernement du Kenya.

CPI

14:37 Écrit par Lavane Murphy dans Blog | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us | Digg! Digg

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